Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations réalisées par Solpure, entreprise individuelle dont le siège social est situé à 74800 Cornier (Haute-Savoie), pour le compte de ses clients. Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Objet

Les présentes CGV s'appliquent aux prestations de dépollution et nettoyage écologique des sols par détection et extraction d'objets métalliques (munitions, ferraille, déchets métalliques), sans utilisation de produit chimique, réalisées par Solpure en Haute-Savoie (74), Savoie (73) et dans l'Ain (01).

2. Devis et acceptation

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit, établi après examen de la demande du client (surface à traiter, type de terrain, nature des métaux suspectés). Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

L'acceptation du devis par le client vaut commande ferme. Elle peut être formalisée :

• par signature électronique via l'espace client Solpure ;
• par retour du devis signé par email à contact@solpure.fr.

Aucune prestation ne sera planifiée avant réception de l'acceptation formalisée du devis.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation selon le taux légal.

Le règlement est exigible à réception de la facture. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce. Des frais de recouvrement forfaitaires de 40 € seront également dus (décret n° 2012-1115).

4. Délai de réalisation

Le délai d'intervention est défini dans le devis. Il est donné à titre indicatif et peut varier en fonction des conditions météorologiques, de la disponibilité du terrain ou de circonstances indépendantes de la volonté de Solpure. Tout retard ne pourra donner lieu à l'annulation de la commande ni à des pénalités, sauf accord contraire expressément stipulé dans le devis.

5. Obligations de Solpure

Solpure s'engage à réaliser les prestations commandées avec professionnalisme et en utilisant des équipements adaptés (détecteurs de métaux professionnels, aimants néodyme).

Solpure est soumis à une obligation de moyens. En raison de la nature des interventions de dépollution, Solpure ne peut garantir la détection et l'extraction de la totalité des métaux présents dans le sol (profondeur, taille des objets, nature du terrain). La conclusion de la prestation ne vaut pas certification de l'absence totale de métaux résiduels.

6. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Permettre l'accès au terrain à la date convenue et pour toute la durée nécessaire à la réalisation de la prestation ;
• Déclarer tout danger connu : présence de munitions de guerre non explosées, de câbles enterrés, canalisations, ou toute autre information susceptible d'affecter la sécurité de l'intervention ;
• S'assurer d'être titulaire des droits nécessaires pour autoriser l'intervention sur le terrain concerné (propriété, bail, autorisation du propriétaire).

Toute fausse déclaration ou dissimulation d'information engagerait la responsabilité exclusive du client.

7. Annulation et report

Toute annulation ou demande de report doit être communiquée à Solpure au moins 48 heures à l'avance par email ou téléphone. En cas d'annulation tardive (moins de 48 h avant l'intervention) imputable au client et sans motif de force majeure, Solpure se réserve le droit de facturer les frais de déplacement engagés.

8. Responsabilité et assurance

Solpure est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle pour les dommages pouvant survenir dans le cadre de ses interventions. La responsabilité de Solpure ne saurait être engagée au-delà du montant de la prestation facturée, sauf en cas de faute lourde ou de dol.

Solpure ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, manque à gagner ou préjudice commercial.

9. Force majeure

Solpure ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution des prestations qui résulterait d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, intempéries exceptionnelles, grève, épidémie, etc.).

10. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des présentes sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Solpure.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute question relative à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises.

12. Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception.

À défaut de règlement amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), quel que soit le lieu d'exécution de la prestation ou le domicile du client.

Dernière mise à jour : juin 2026. Ces CGV annulent et remplacent toutes les versions antérieures. Solpure se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis.